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Statuts

TITRE PREMIER

But et composition de la Société

Article 1

La Société Française d'Anatomie Normale et Pathologique, anciennement dénommée Société Anatomique de Paris, a été fondée au sein de la Faculté de Médecine de Paris par DUPUYTREN, le 12 Frimaire An XII, reconstituée par CRUVEILHIER le 12 Janvier 1826, reconnue d'utilité publique par décret du 21 juin 1928.
Depuis 1999, elle se compose de deux sections :
   - la section d'anatomie normale : la Société Anatomique de Paris
   - la section d'anatomie pathologique : la Société Française de Pathologie ou SFP.
La Société a pour but :
   - l'étude de l'anatomie normale et de l'anatomie et cytologie pathologiques
   - le développement de la recherche médicale et scientifique en anatomie normale et en anatomie et cytologie pathologiques et des relations avec les Sociétés de pathologie d'autres pays en particulier européens.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration, ratifiée lors de l'Assemblée Générale.

Article 2

Les moyens d'action de la Société peuvent être :
   - la publication de revues, mémoires, bulletins, …
   - la reproduction et la diffusion de documents
   - l'organisation de congrès, de conférences, de journées de formation, …
   - l'attribution de bourses, de prix, de récompenses
Tous les moyens de nature à assurer la plus large diffusion aux activités définies dans l'article premier

Article 3

La Société se compose de membres honoraires, de membres titulaires, de membres titulaires juniors, de membres associés et de membres bienfaiteurs.
Pour être membre honoraire il faut avoir été membre titulaire ou associé pendant 15 ans au moins et avoir fait valoir son droit au départ à la retraite, adresser une demande au Secrétaire Général de la Société, recevoir l'accord du Conseil d'Administration qui statue sur toutes les demandes.
Les membres honoraires ne paient pas de cotisation. Ils perdent le droit de vote.
Le titre peut être décerné également par le conseil d'administration à des personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à la Société.
 
Pour être membre titulaire, il faut être docteur en médecine, chercheurs ou avoir montré un intérêt continu professionnel dans le domaine de l'anatomie et de la cytologie pathologiques.
Il faut faire acte de candidature, être coopté conformément aux dispositions précisées par le règlement intérieur et acquitter une cotisation annuelle.
Pour être membre titulaire junior, il faut être interne français (DES) ou étranger, assistant ou chef de clinique, ou étudiant en médecine ou dans un cursus de recherche (sciences et technologies,….).
Les membres juniors peuvent être titulaires ou non du diplôme de docteur en médecine.
Il faut faire acte de candidature, être coopté conformément aux dispositions précisées dans le règlement intérieur et acquitter une cotisation annuelle.
Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseil d'administration à toute personne physique ou morale ayant son intérêt pour la Société Française d'Anatomie Normale et Pathologique et a yant acquitté une cotisation spéciale représentant au moins dix fois le montant de la cotisation annuelle de base.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l'assemblée générale. Toutefois, certaines catégories de membres ont bénéficié d'un tarif préférentiel sur décision du conseil d'administration pour favoriser leur entrée dans l'association.
Seuls les membres assujettis à cotisation et à jour de règlement de celle-ci, ont le droit de vote et sont éligibles au Conseil d'Administration.
 

Article 4

La qualité de membre de la Société se perd :
   - par démission
   - par défaut de paiement de la cotisation 3 années consécutives
   - par radiation prononcée par un vote au scrutin secret réunissant la majorité des 2/3 des membres ayant droit de vote spécialement convoqués à cet effet en assemblée générale, le membre intéressé ayant été préalablement appelé pour fournir des explications.
   - par décès

TITRE II

Administration et fonctionnement

Article 5

La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 17 membres élus au scrutin secret pour 4 ans et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette société étant précisé que la section Anatomique de Paris élira 3 anatomistes au maximum choisis sur une liste proposée par cette section.
Tous les membres de la Société peuvent participer à l’assemblée générale avec voix délibérative, les membres honoraires, bienfaiteurs et juniors n’ayant qu’une voix consultative.
Les membres titulaires en activité peuvent faite acte de candidature au conseil d’administration
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit au remplacement de ses membres, il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement des membres du conseil a lieu par moitié tous les 2 ans. Les membres sortants sont rééligibles, chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.
Le conseil choisit, parmi ces membres au scrutin secret, un bureau qui est ainsi composé de 5 membres : 1 président, 1 vice-président, 1 secrétaire général, 1 trésorier et un trésorier adjoint, 2 d’entre eux, le vice-président et le trésorier adjoint,  appartenant à la section Société Anatomique de Paris.
Le Bureau est élu pour 2 ans, les membres du bureau sont rééligibles à l’exception du Président.

Article 6

Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois en séance régulière. Le président a la prérogative d’en provoquer la réunion en dehors des séances prévues. A la demande d’un quart de ses membres, le conseil se réunit en séance exceptionnelle.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu un procès verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
 

Article 7

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications. Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.

Article 8

L’assemblée générale de l’association comprend des membres honoraires, des membres titulaires, des membres titulaires juniors et des membres associés. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit son Bureau qui peut-être celui du conseil d’administration. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration et des nouveaux membres.
Le vote par correspondance est accepté en ce qui concerne les élections.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.

Article 9

Les dépenses sont ordonnancées par le président, ou en son absence, ou par délégation par le vice-président. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.

Article 11

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, de l’article 7 de la loi du 4 Février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 Juin 1966 modifié. Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

TITRE III

Dotation, ressources annuelles

Article 12

La dotation comprend :
   - les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé
   - la  partie des excédents de ressources  qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association, pour l’exercice suivant.

Article 13

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, peuvent être placés en titres nominatifs, en titre pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 14

LLes recettes annuelles de l’association se composent :
   - du revenu de ses biens
   - des cotisations et souscriptions de ses membres
   - des subventions de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics
   - du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice
   - des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente

Article 15

Il est tenu une comptabilité faisant apparaitre annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, de l’emploi des
fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

TITRE IV

Modifications des statuts et dissolution

Article 16

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale. Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins quinze jours à l’avance. L’assemblée doit se composer du quart au ses membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

En cas de dissolution, le conseil d’administration est chargé de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901.

Article 19

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 16, 17, 18 sont adressées sans délai, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.

TITRE V

Surveillance et règlement intérieur

Article 20

Le président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture de  Paris, tous les changements survenus dans l’administration et la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés au siège de l’association sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes de l’association sont adressés chaque année au préfet, au ministre de l’intérieur, au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au ministre de la santé.

Article 21

Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 22

Le règlement intérieur est préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale. Tout renouvellement doit être adopté par l’assemblée générale.

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